Prévention et sécurité

Le champ de la Prévention de la délinquance et de la sécurité

Le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance a été institué par le décret du 17 janvier 2006. Il est présidé par le Premier ministre ou le ministre de l’Intérieur. Ses membres sont : ministre de l'Intérieur, ministre de la Défense, ministre chargé de la Cohésion sociale, ministre de l'Éducation nationale, Garde des Sceaux - ministre de la Justice, ministre chargé des Transports, ministre chargé de la Santé, ministre chargé de l'Outre-Mer, ministre chargé de la Jeunesse, autres membres du gouvernement. Il a pour fonctions : de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de veiller à leur mise en œuvre ; de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires (FIPD notamment) consacrés à la politique de prévention de la délinquance ; d’adopter un rapport annuel relatant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Le Comité Départemental de Sécurité a été créé par le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance sous la dénomination de « Conférence départementale de sécurité ». Le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives l’a rebaptisé « Comité départemental de sécurité » et a redéfini un certain nombre de ses compétences. Le comité départemental de sécurité participe à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure. Il est présidé par le Préfet et le Procureur de la République. Ses membres sont les services de l’Etat concourant à la mise en œuvre de la politique de sécurité publique, les autres services de l’Etat pour les questions qui sont de leur ressort.

Attributions du Comité départemental de sécurité
Domaine Action
Cohérence de l'action
des services de l'Etat		 Veiller à la cohérence de l'action des services de l'état en matière de sécurité des personnes et des biens et proposer les conditions de leur engagement.
Economies souterraines

Violences urbaines

Délinquance routière		 Animer et coordonner la lutte contre les trafics de toute nature, contre l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière.
CLSPD et CISPD Suivre l'activité des Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Tableaux de bord
départementaux		 Tenir les tabeaux de bord départementaux de l'activité des srevices de l'Etat et évaluation des actions entreprises.
Etat de la délinquance Etablir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au Conseil départemental de la prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Le Conseil départemental de prévention de la délinquance d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Cette instance a été créée par le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance sous la dénomination de : « Conseil départemental de prévention ». Le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives a élargi son mandat. Il est présidé par le Préfet. Le Président du Conseil général et Procureur de la République en sont les vice-présidents.

Composition du Conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes
Justice Magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département.
Services déconcentrés de l'Etat Des représentants des services de l'Etat (de la Police et Gendarmerie nationales, de l'Economie et des finances, de l'Equipement, des Droits des femmes et de l'égalité, des Affaires sanitaires et sociales, de l'Education nationale, de la Jeunesse et des sports, de la Protection judiciaire de la jeunesse et de l'Administration pénitentiaire, du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Collectivités territoriales Des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Associations et
personnalités qualifiées		 Des représentants d'associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées.
Attributions du Conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes
Domaine d'action Mode d'action
Etat de délinquance Examine chaque année le rapport sur l'Etat de la délinquance dans le département qui lui est adressé.
Questions de prévention
de la délinquance		 Fait toute proposition utile aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance.
Sectes Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fandamentales.
Drogues et conduites addictives Elabore le Plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites addictives.
Mineurs
Femmes
Sport		 Elabore des programmes de prévention de la délinquance des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport.
Sécurité routière Concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan d'action à mettre en oeuvre.
Planification Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en oeuvre.
Prévention

Aide aux victimes

Travaux d'intérêt général		 Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des TIG dans le département.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ou Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Ils ont été créés par le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance et ont remplacé les Conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD). Ils ont été légèrement rénovés par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au Plan de prévention de la délinquance dans le département. Depuis la loi du 5 mars 2007, la mise en place d’un CLSPD est obligatoire pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants (sauf si la commune est membre d’un EPCI qui a mis en place un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance). Le CLSPD et le CISPD sont donc des instances partenariales et sont présidées par le Maire ou le Président de l’EPCI. Ils doivent se réunir au moins une fois par an (possibilité de création d’une formation restreinte) et peuvent mettre en œuvre des groupes de travail territoriaux ou thématiques.

Fonctions générales Fonctions précises
Cadre de concertation Cadre de concertation sur les priorité de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.
Echange d'information et
partage des objectifs		 Favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquilité publiques.
Animation et suivi du CLS Assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du Procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
Consulté sur la définition
et l'évaluation des actions
contractualisées avec l'Etat		 Consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.
Portage d'actions Défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évalution.
Composition du Conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Présidé par le Maire, il comprend :
Le Préfet et le Procureur de la République, ou leurs représentants
Le Président du Conseil général, ou son représentant
Représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet
Le cas échéant, le Président de l’EPCI compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant
Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des EPCI intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.