Prévention et sécurité

Le champ de la Prévention de la délinquance et de la sécurité

Les autorités en charge de la prévention de la délinquance coopèrent et développent des partenariats autour de différents outils, notamment contractuels :

  • Le Plan départemental de prévention de la délinquance est un document cadre qui, comme son nom l’indique, fixe les priorités de l’Etat en matière de prévention de la délinquance dans le département. Il s’agit d’un document adopté unilatéralement par le Préfet et qui détermine les modalités d’engagement de l’Etat dans les partenariats locaux de prévention et de sécurité (notamment au niveau de la mobilisation des forces de police et de gendarmerie et de l’attribution des financements du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance). Selon les termes de la loi du 5 mars 2007, « les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le Plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions fixées par décret ». Ce plan départemental constitue donc un document cadre laissant une grande liberté aux collectivités territoriales pour la mise en place de stratégies et d’actions locales en matière de prévention de la délinquance. Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil local et au Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au Plan de prévention de la délinquance dans le département, dans son article 3, fixe les modalités d’adoption de ce Plan départemental.
  • Les Contrats Locaux de Sécurité (CLS) institués par les circulaires du 28 octobre 1997 et du 7 juin 1999. Ils sont signés par le Préfet, le Procureur de la République et le Maire (éventuellement le président de l’EPCI lorsque ce dernier est compétent en matière de prévention de la délinquance, et le Président du Conseil Général). Sur la base d’un diagnostic local de sécurité (DLS), il s’agit de définir un plan d'action impliquant tous les acteurs « coproducteurs de sécurité » et comportant un calendrier d'exécution et des outils de suivi. Ces actions comportent deux volets : 1/ la prévention de la délinquance, 2/ les conditions d'intervention de la police et de la gendarmerie. A partir de 1999, ces objectifs ont été élargis : 1/ Elargir le partenariat, 2/ Développer la concertation et l'information, 3/ Promouvoir des actions nouvelles.
  • Les Contrats Locaux de Sécurité de nouvelle génération ont été institués par la circulaire du 4 décembre 2006. Ce texte vise à clarifier l’organisation des dispositifs locaux de concertation et de planification en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ; à doter d’une véritable politique locale de prévention de la délinquance les territoires les plus exposés ; à porter un plan local de prévention de la délinquance déterminé par les caractéristiques locales de la délinquance avec la mise en place d’un DLS, d’un traitement des situations individuelles et familiales, de la prévention situationnelle.
  • Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) mis en œuvre par la circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration du contrat urbain de cohésion sociale. Leur objectif est : de définir le projet urbain et social pour réduire les écarts de développement entre les territoires prioritaires et leur environnement ; une meilleure intégration de ces quartiers dans la ville et l’agglomération ; d’améliorer les conditions de vie quotidiennes des gens de ces quartiers et favoriser l’égalité des chances. L’Etat a défini cinq champ prioritaires de contractualisation (Conseil Interministériel des villes du 9 mars 2006) : Habitat et cadre de vie ; Accès à l’emploi et développement économique ; Réussite éducative ; Santé ; Citoyenneté et prévention de la délinquance. La prévention de la délinquance, associée aux questions de citoyenneté, constitue donc un champ d’action à part entière sur lequel doivent contractualiser les partenaires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.