Prévention et sécurité

Le champ de la Prévention de la délinquance et de la sécurité

Notamment depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les responsabilités en matière de prévention de la délinquance au niveau local ont été précisées :

  • Le Préfet du département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations (décret 2004-374 du 29 avril 2004).
  • Le Procureur de la République, dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d’identité et d’exécution des peines, veille à la prévention des infractions à la loi pénale. A cette fin il anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire (article 7 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).
  • Le Maire « anime et coordonne » la politique de prévention de la délinquance sur le territoire communal et concourt aux missions de sécurité publique (article 1 de la loi du 5 mars 2007).
  • L’intercommunalité : lorsqu’il exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention, le président de l’EPCI ou son représentant anime et coordonne les actions menées dans le cadre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance sous réserve des pouvoirs de police des maires (article 1 de la loi du 5 mars 2007).
  • Le Conseil Général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale (article 1 et 3 de la loi du 5 mars 2007).
  • Le Conseil Régional concourt aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans le cadre de ses compétences en matière de transport (article 6 de la loi du 5 mars 2007).
  • Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance (article 12 de la loi du 5 mars 2007).