Agenda de R&T

Chef.fe.s de projet et chargé.e.s de mission Contrats de Ville
Date : 30 mars
Lieu : R&T 



Politique de la ville

Le champ

La réforme 2014

La politique de la ville vise à lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques sociales, numériques et territoriales. Elle tente de garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits en matière de culture, d’éducation, de santé, … .
La réforme de la politique de la ville en référence à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 s’articule autour de 3 piliers (arrêté du 15 octobre 2014, Ministère de la Ville) : la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement urbain, le développement économique et l’emploi.

Pilier cohésion sociale
Les actions visent à réduire la pauvreté, à tisser le lien social et à renforcer la solidarité entre les générations. Elles visent l’exercice de la citoyenneté et l’accès aux droits.
Priorités sur : la réussite éducative des enfants, la mobilisation du droit commun des politiques sociales, les enjeux de santé, l’accès aux droits, la prévention de la délinquance, la présence judiciaire de proximité.

Pilier cadre de vie et renouvellement urbain
Les actions visent à améliorer de façon visible et concrète la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires.
Priorités sur : l’amélioration du cadre de vie en logement social (intervention ou non de l’ANRU), avantages fiscaux.

Pilier développement économique et l’emploi
Les actions visent à réduire de moitié sur la durée du contrat de ville l’écart de taux d’emploi entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires, notamment pour les jeunes.
Priorités sur : la promotion de l’offre de travail par le soutien aux acteurs économiques, la promotion de l’initiative privée et attractivité du territoire, le soutien à l’entreprenariat, la mise en place des clauses d’insertion, le renforcement de la formation et de l’accompagnement, individuel ou collectif, des demandeurs d’emploi par un accès facilité aux dispositifs de l’emploi, le développement des modes de garde d’enfants.
Trois priorités thématiques sont déclinées dans chacun des 3 piliers : la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations.

Pilier Valeurs de la République et Citoyenneté
Les contrats de ville 2015-2020 doivent s'appuyer sur ce pilier (annonce de Myriam El Khomri le 27 janvier dernier lors de ses voeux à la presse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) sans pour autant freiner leur signature prévue au mois de juin. Il sera possible de rédiger un avenant pour les contrats de ville dont les négociations sont quasiment bouclées.
Le contenu de ce pilier devrait être précisé lors du Comité Interministériel consacré à la lutte contre les inégalités et au combat pour l'égalité dans les quartiers qui se tiendra en mars.

La réaffirmation des principes structurants

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 s’inscrit dans :
- la géographie prioritaire
- la contractualisation entre l’État, les collectivités locales et les principaux organismes publics oeuvrant sur les territoires
- le rôles des politiques de droit commun
- L’articulation entre les dimensions urbaines et sociales
- la participation des habitants

De nouvelles approches…

Le nouveau rôle de l’intercommunalité
L’échelon intercommunal représente le niveau stratégique de pilotage privilégié des actions en direction des quartiers prioritaires.
Cette nouvelle approche devrait favoriser l’intégration des quartiers dans une dynamique de solidarité territoriale (Cf. art. 11 de la loi).

La prise en compte du quartier dans un projet de territoire
La décision 22 du CIV—Comité Interministériel des Villes—du 19 février 2013 prévoit que les futurs contrats de ville doivent être adossés au projet de territoire porté par l’intercommunalité.
Le projet de territoire représente la formalisation par une collectivité territoriale d’une vision prospective de son territoire. Il propose un cadre d’intervention cohérent des politiques locales en s’inscrivant dans une approche globale.
Les projets des Quartiers Politique de la Ville—QPV—s’inscrivent pleinement dans le cadre du projet de territoire avec des dispositions spécifiques.

Le renforcement de la mobilisation du droit commun
Le renforcement de la mobilisation du droit commun et notamment la territorialisation des politiques de l’État vise à concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté. Les conventions interministérielles tendent à créer les conditions d’une mobilisation et d’un suivi effectif des politiques de droit commun en faveur des quartiers prioritaires.

L’obligation d’une instance citoyenne
La loi renforce la place des habitants et des associations dans le projet de ville. Ainsi, sur tirage au sort et volontariat, des habitants et des membres d’associations issus du quartier prioritaire auront un espace/instance pour débattre, échanger et proposer des actions au regard de leurs usages et de leurs besoins. Ils participeront aux instances de pilotage du contrat de ville. Le conseil citoyen vise à assurer les dynamiques citoyennes existantes, le renouvèlement de l’espace démocratique et la recréation d’un lien souvent distendu entre les habitants et les institutions (cadre de référence des conseils citoyens).

Les avantages fiscaux
Les dispositifs fiscaux et financiers en faveur du développement des quartiers prioritaires sont en voie de validation au Parlement :
- le taux de TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété, à l’intérieur et jusqu’à 300 mètres autour des périmètres des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV)
- l’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) au bénéfice des bail-leurs dont le patrimoine est implanté dans les QPV, qui donnera lieu, en contrepartie, à la signa-ture d’une convention entre l’État, l’Établissement Public de Coopération Intercommunale —EPCI— et les bailleurs
- l’évolution du dispositif Zones Franches Urbaines—ZFU—sera précisé par le parlement.


Territoires classés en géographie prioritaire - Midi-Pyrénées, 2015

Les contrats de ville en Midi-Pyrénées

Tableau récapitulatif des Contrats de Ville en Midi-Pyrénées
Consulter notre cartographie des Territoires classés en géographie prioritaire