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DES TEXTES DE RÉFÉRENCES
Circulaires, décrets, chartes, avis, communiqués...
Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française NOR: JUSC1931943D.
A compter du 1 avril 2020, Pour acquérir la nationalité française, les personnes doivent justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Les diplômes et attestations suivants permettent de justifier un niveau B1 oral et écrit du CECRL :
• Diplôme national du brevet
• Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
• Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
• Attestation de réussite de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
• Attestation de réussite de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
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