Etnrée par la notion : DEMOCRATIE PARTICIPATIVE, APPROCHES
THEORIQUES ET/OU POLITIQUES
LOIS / DECRETS / CIRCULAIRES
••Loi n°2005-102 du 11 Février 2005, pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées. Publié au JO du 12 février
2005. Réf. NOR : SANX0300217L
••Circulaire d’application du 27 mars 2002 relative à la mise en œuvre de la loi n°2002-76 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. Référence NOR INTB0200076C ; disponible sur le site de la DGCL [Direction Générale des Collectivités Locales] :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/circulaire_demo_prox/accueil_circulaire_demo_prox_nouvelle_version.htm
••Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative
à la démocratie de proximité, dite Loi VAILLANT
sur la création des Conseils de quartier.
JO n°50 du 28 fév. 2002, p. 3808. NOR INTX 01 000 65L.
Loi prévoyant la création des comités consultatifs, avec mises en place de commissions consultatives des services des publics locaux.
Disponible sur le site de d’AdmiNet :
http://www.admi.net/jo/20020228/INTX0100065L.html
••Projet de loi dit « Petite loi du
25 juin 2001 relative à la démocratie de proximité
», juin 2001, n°691, 55 p.
••Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations. Réf. : NOR : FPPX9800029L
Texte de loi qui prévoit la création de maisons de services publics pour faciliter la démarche des usagers.
http://www.admi.net/jo/20000413/FPPX9800029L.html
••Loi du 2 février 1995 relative à la protection
de l’environnement, dite Loi BERNIER. Dès lors
une instance est mise en place : la Commission nationale du
débat public. (CNDP).
••La circulaire BILLARDON
du 14 janvier 1993 : instaure l’organisation de concertation
en amont des procédures d’enquêtes publiques.
••Circulaire BIANCO du 15 décembre 1992, relative
à la conduite des grands projets nationaux d’infrastructure
qui prévoit une procédure de concertation sur
les l’opportunité des grands projets.
••Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 (JO du 13
juillet 1983) relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l’environnement, dite
«Loi BOUCHARDEAU» sur la réforme de l’enquête
publique.
••Loi du 17 juillet 1978, qui garantit à chaque
citoyen l’accès aux documents administratifs,
sous l’autorité administrative indépendante qu’est la Commission
d’accès aux documents administratifs.
••Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative
à la protection de la nature : création de l’étude d’impact,
permettant au public de prendre connaissance des problème environnementaux.
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